Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi)

Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi ».