Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi)

L'article 2-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « ou viagère » sont supprimés ;
2° Le 4° est abrogé.