Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)

Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »