Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes)

I.-Après l'article R. 1442-22-17 inséré dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, il est créé une sous-section 4 intitulée : « La prise à partie », qui comprend les articles D. 1442-23 et D. 1442-24.
II.-Le second alinéa de l'article D. 1442-23 est supprimé.