Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »)

Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.