Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense)

Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2 du code de la défense :
1° La référence à l'article R. 4123-44 est remplacée par la référence à l'article R. 4123-51 ;
2° Le 1° de ces articles est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016. »