Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé au 1er janvier 2018.