Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.