Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget prévu à l'article R.314-9 sont votés au niveau :

- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 1 ;
- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 2 ;
- des comptes principaux 39, 49 et 59 ;
- du compte 481.