Les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux publics qui relèvent des dispositions de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, sont inscrites dans un tableau de financement prévisionnel qui est présenté et voté par titres.
Ces titres sont composés comme suit :
I. En ressources du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Augmentation des capitaux propres », qui comprend les comptes suivants :
10 - Apports, dotations et réserves (sauf 106),
13 - Subventions d'investissement (sauf 139).
« Titre 2 : Augmentation des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées.
« Titre 3 : Autres ressources », qui comprend les comptes et le chapitre suivants :
27 - Autres immobilisations financières (sauf 271, 272, 273 et 2768),
775 - Produits des cessions d'éléments d'actif,
Chapitre 070 - Annulations de mandats sur exercices clos.
II. En emplois du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Remboursement des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées
« Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé », qui comprend les comptes suivants :
20 - Immobilisations incorporelles,
21 - Immobilisations corporelles,
23 - Immobilisations en cours,
26 - Participations et créances rattachées à des participations,
27 - Autres immobilisations financières (sauf 2768).
« Titre 3 : Autres emplois », qui comprend le compte et le chapitre suivants :
481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
Chapitre 071 - Annulation de titres sur exercices clos.