Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Pour l'exercice 2017, l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par un budget prévisionnel de transition dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° de l'article R. 314-232 du même code est remplacé par le document synthétique de transition dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.