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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)


Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :


1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.