Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979)

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.