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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée :
Au I « Fonctions exercées en administration centrale »
1° la rubrique 3° « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur », est remplacée par la rubrique suivante : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».
Après la mention :


Directeur, médiateur des ministères économiques et financiers

1

150


Il est inséré les mentions suivantes :
A compter de la création de l'emploi,


Directeur des achats de l'Etat

1

170


A compter de la nomination dans l'emploi de l'agent concerné,


Délégué national à la lutte contre la fraude

1

150


2° A la rubrique 5° « sous-directeur »,
Après la sous-rubrique « en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises »,
Il est inséré la sous-rubrique suivante : « en charge d'une sous-direction relevant de la direction des achats de l'Etat »
A compter de la création de l'emploi,


Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat

1

110

Sous-directeur des achats de l'Etat

1

100


3° A la rubrique 6° « Expert de haut niveau ou directeur de projet »,
Après la mention :


Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des entreprises

2

80


Il est inséré la mention suivante :
A compter de la création de l'emploi,


Expert de haut niveau à la délégation nationale à la lutte contre la fraude

1

80