La section III du chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° L'article A. 432-1 est abrogé ;
2° L'article A. 432-2 est abrogé ;
3° L'article A. 432-3 est abrogé ;
4° A l'article A. 432-4, les mots : « de transfert ou commerciaux extraordinaires » sont remplacés par les mots : « ou de transfert » ;
5° Aux articles A. 432-4, A. 432-5, A. 432-7 et A. 432-9, les occurrences des mots : « la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur» sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ;
6° Aux articles A. 432-4 et A. 432-9, les mots : « ladite compagnie » sont remplacés par les mots : « ledit organisme » ;
7° Au premier alinéa de l'article A. 432-6 :
a) Les mots : « imposé, recommandé ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ;
8° L'article A. 432-8 est abrogé.