Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2016.