Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Il est mis fin aux fonctions de régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 16 mai 1984 susvisé.