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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)


Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » inscrit dans la mission « Aide publique au développement » (état A annexé au présent décret), et le programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » inscrit dans le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état C annexé au présent décret).