Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.