Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)

A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux de « 6,3 % » est remplacé par « 6,5 % ».