Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,44 % pour l'année 2017 ;
« b) 29,49 % pour l'année 2018 ;
« c) 29,54 % pour l'année 2019 ;
« d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».