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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement)


L'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794 est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 31 octobre 2016 et complétée le 19 décembre 2016, pour prendre en charge la gestion des DASRI perforants non associés à une pile ou un composant électronique non aisément séparable (dits DASRI « complexes »), produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic pour lesquels les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ont contracté avec ladite association, conformément aux dispositions des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.