Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie)

Au second alinéa de l'article D. 631-8, les mots : « qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de capacité » sont supprimés.