L'article D. 631-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un armateur », sont insérés les mots : « ou un groupement d'armateurs, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti. »