Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie)

Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret