Délégation est donnée au colonel Emmanuel Germain, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'agence, toute décision, à l'exception des décrets et des arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.