A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, ».
II.-GARANTIES