I.-L'article 1628 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire. »
II.-Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.