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Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


I.-Après le 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; ».
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.