Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I.-Le II de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et 5 % en Guyane ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.