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Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1388 ter du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ».