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Article 102 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 102 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


I.-Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8. »
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.