I.-A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, des indemnités compensatoires de handicap naturel ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.