I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 77, au second alinéa du II de l'article 1503, à la première phrase de l'article 1510, au premier alinéa du 2 du II de l'article 1515, à l'article 1651 F et au premier alinéa de l'article 1651 M, le mot : « départementale » est supprimé ;
2° Au 1 du II de l'article 1515, la seconde occurrence du mot : « départementale » est supprimée ;
3° L'article 1651 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. » ;
-à la fin de la deuxième phrase, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « divisionnaire » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article 1651 A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
-à la fin du premier alinéa, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
-le deuxième alinéa est complété par les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
-après les mots : « associations ou fondations », sont insérés les mots : « compétents dans le ressort du tribunal administratif » ;
-à la fin, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
5° A l'article 1651 B, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
6° L'article 1651 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la chambre des notaires » sont remplacés par les mots : « les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » et, à la fin, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort » ;
7° A l'article 1651 D, les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
8° L'article 1651 E est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif » ;
-à la deuxième phrase, après les mots : « immeubles bâtis », sont insérés les mots : « compétents dans le ressort du tribunal administratif » et, après les mots : « représentatifs des locataires », sont insérés les mots : « compétents dans le ressort du même tribunal » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
9° L'article 1651 G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel. » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « départementale » est supprimé ;
10° A l'article 1653, après les mots : « ainsi que le fonctionnement », sont insérés les mots : «, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 345 est ainsi rédigé :
« L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 346, le mot : « signé » est remplacé par le mot : « émis ».
III.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 212-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « recouvrement, », sont insérés les mots : « les avis de mise en recouvrement, » ;
b) Après le mot : « totale », sont insérés les mots : « ou partielle » ;
2° Dans les tableaux du deuxième alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 :
a) A la septième ligne, les références : « L. 212-1 à L. 212-3 » sont remplacées par les références : « L. 212-1 et L. 212-3 » ;
b) Après cette ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 212-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 |
»
IV.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 59, la première occurrence du mot : « départementale » est supprimée ;
2° Au premier alinéa des I et II de l'article L. 59 A, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 76 et à la première phrase de l'article L. 136, le mot : « départementale » est supprimé ;
3° L'article L. 60 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue aux articles 1651 et » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code » ;
4° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 190, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente » ;
5° A l'article L. 250, les mots : « départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente » ;
6° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 256 est ainsi rédigée :
« Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. » ;
7° A l'article L. 257 A, le mot : « signés » est remplacé par le mot : « émis » et le mot : « signées » est remplacé par le mot : « émises ».
V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.