Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : «, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, après le mot : « pondérés », sont insérés les mots : «, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, ».