L'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et les études associées, de gestion de crise et surveillance de l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil. » ;
2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
«
|
CATÉGORIE |
SOMME FORFAITAIRE (en euros) |
COEFFICIENT multiplicateur |
|---|---|---|
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche |
760 000 |
1 à 2 |
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche |
600 000 |
1 à 2 |
|
Autres réacteurs |
150 000 |
1 à 2 |
|
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires |
290 000 |
1 à 2 |
|
Usines de fabrication de combustibles nucléaires |
290 000 |
1 à 2 |
|
Usine de traitement de combustibles irradiés |
500 000 |
1 à 2 |
|
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs |
290 000 |
1 à 2 |
|
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium |
290 000 |
1 à 2 |
|
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives |
145 000 |
1 à 2 |
|
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives |
200 000 |
1 à 2 |
|
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives |
200 000 |
1 à 2 |
|
Irradiateur ou accélérateur de particules |
20 000 |
1 à 2 |
|
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives |
210 250 |
1 à 2 |
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif |
290 000 |
1 à 2 |
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |
|
Autres réacteurs à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |
» ;
3° Au sixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
4° Après le mot : « articles », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »