Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ;
2° A la première phrase du b, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions d'euros » ;
3° La deuxième phrase du même b est ainsi modifiée :
a) Le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ;
b) Les mots : « une proportion substantielle » sont remplacés par les mots : « au moins deux tiers » ;
4° Au douzième alinéa, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros ».