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Article 61 AUTONOME (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 61 AUTONOME (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


I.-L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K.-Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. »
II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.