L'article L. 115-16 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. » ;
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés.