Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I.-A la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II.-Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.