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Article 155 AUTONOME (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 155 AUTONOME (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.