[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
II. - Pour 2017 :
1° Le plafond des surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'Etat, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
(En milliers de mètres carrés)
|
MINISTÈRE(S) |
PLAFOND de surface de bureau |
|---|---|
|
Affaires étrangères et développement international |
500 |
|
Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports |
195 |
|
Agriculture, agroalimentaire et forêt |
147 |
|
Culture et communication |
119 |
|
Défense |
3 104 |
|
Economie et finances, Fonction publique |
3 735 |
|
Education nationale, enseignement supérieur et recherche |
846 |
|
Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales |
1 246 |
|
Intérieur, Outre-mer |
4 170 |
|
Justice |
1 567 |
|
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes |
198 |
|
Services du Premier ministre |
264 |
|
Total |
16 091 |
;
2° Le plafond des surfaces immobilières de type « bureau » occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe « Opérateurs de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
(En milliers de mètres carrés)
|
MINISTÈRE(S) DE TUTELLE |
PLAFOND de surface de bureau |
|---|---|
|
Affaires étrangères et développement international |
70 |
|
Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports |
414 |
|
Agriculture, agroalimentaire et forêt |
223 |
|
Culture et communication |
389 |
|
Défense |
91 |
|
Economie et finances, Fonction publique |
744 |
|
Education nationale, enseignement supérieur et recherche |
1 306 |
|
Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales |
920 |
|
Intérieur, Outre-mer |
48 |
|
Justice |
3 |
|
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes |
12 |
|
Services du Premier ministre |
9 |
|
Total |
4 229 |
III. - Le document de politique transversale « Politique immobilière de l'Etat », prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ;
2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ;
3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ;
4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type « bureau » occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.
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