Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
« 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
« 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; ».