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Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I.-Au dernier alinéa de l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « avant cet âge, », sont insérés les mots : « a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.