Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »