I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Les septième à neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Le 4 du I de l'article 1736 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter et » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.