Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».