I.-Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers. » ;
2° A la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».
II.-Le deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers. » ;
2° A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : «, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».