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Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».