I.-Le II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. »
II.-Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.